• PAGE 17 / LES DÉCRETS ET LES LOIS

     

      PAGE 17 / LES DÉCRETS ET LES LOISTélécharger «France le décret un scandale.pdf »

    Télécharger«Les signataires et responsables.pdf »du décret à 61 Volt

     

     

    Pour la Lorraine:

    Télécharger" Aux Candidats élections Municipales Lorraine.pdf »

     

    Pour  Rhône Alpes:

    Télécharger « Aux Candidats élections Municipales rhone alpes.pdf »

    Aucune réponse à ces deux courriers au 10 Juin 2020

     

     

     

    Pouvoirs du maire en matière d'implantation d'antennes-relais

    15e législature

      PAGE 17 / LES DÉCRETS ET LES LOISQuestion écrite n° 14315 de M. Hervé Maurey (Eure - UC)

    publiée dans le JO Sénat du 13/02/2020 - page 771

    M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les pouvoirs du maire en matière d'implantation d'antennes-relais.
    Si la couverture en téléphonie mobile de l'ensemble du territoire est attendue de nos concitoyens, notamment en milieu rural, l'implantation d'antennes-relais doit se faire en harmonie avec les habitants et les élus des territoires concernés, notamment le maire.

    LIRE LA SUITE CLIC

     

     

     

    POUR INFORMATION

    Accueil- Qui sommes nousAVIS de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail relatif à l’« Exposition de la population aux champs électromagnétiques liée au déploiement de la technologie de communication « 5G » et effets sanitaires associés »

    Télécharger « _Avis_5G_consultation ANSES.pdf »

     

     

     

                Un décret est nécessaire pour mettre fin à sa validité.

    A ce jour,  le 28 mai 2021  aucun décret n’a été publié.

    PAGE 12 / QUE FAIRE ? si je vois des Antennes ou des pylônes s'implanter Ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques  :clic pour voir la suite

     

     

     

     

                 Qui décident des Normes  et de la puissance d'émission              des antennes-relais

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      les textes législatifs et les décrets d'application

     

     

     

      HONTE AUX OPÉRATEURS PAS DE RESPECT DU CONFINEMENT 

    ENSUITE EN PLUS UN BEAU CADEAU 

     

      PAGE 17 / LES DÉCRETS ET LES LOISOrdonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques

    la décision d'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques peut être prise sans accord de l'Agence nationale des fréquences pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclarée sur le fondement de l'article 4 de la loi susvisée du 23 mars 2020

    L'accord de l'Agence nationale des fréquences mentionné au premier alinéa est demandé par l'exploitant de l'installation dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire.

     Le projet clic

    Projet de loi d’urgence : des mesures pour faciliter les interventions d’Orange, Free, SFR et Bouygues 

    Le projet de loi d’urgence prévoit des aménagements pour les opérateurs télécoms sur le terrain comme une réduction des délais d’intervention.

    C’est fait, le Parlement a adopté hier soir le projet de loi permettant l’instauration d’un “état d’urgence sanitaire” pendant deux mois face à la pandémie de Coronavirus. Parmi les nombreuses mesures de ce nouveau régime, certaines concernent les opérateurs afin de faciliter leur travail au quotidien. La déclaration préalable avant implantation d’une nouvelle antenne n’est temporairement plus obligatoire, les délais consultatifs non plus. «  L’idée est de faire en sorte de réduire les délais d’intervention, pour réparer ou ajouter des antennes en urgence. Le trafic a doublé en deux jours, ce n’est pas neutre », indique le sénateur Patrick Chaize dans les lignes des Echos.

    Orange, Free, SFR et Bouygues pourront également “accéder facilement aux parties communes des immeubles et aux toits-terrasses sans les délais administratifs habituels,

      PAGE 17 / LES DÉCRETS ET LES LOISliés notamment au Code de l’urbanisme” a expliqué pour sa part le député Eric Bothorel.

    CONCLUSIONS  HONTE A VOUS MONSIEUR LE DEPUTE VOUS PROFITEZ D'UN MALHEUR POUR FACILITER L'IMPLANTATION DES ANTENNES RELAIS , LES CITOYENS NE SE LAISSERONT PAS FAIRE

    Le corona virus nous dirige vers l'argent numérique et plus d'espèces!

    Donne encore plus de pouvoir aux opérateurs pour placer leurs antennes-relais ou ils veulent comme ils veulent à la hauteur qu'ils veulent, à la puissance qu'ils veulent 61 v/m et 41 v/m + la 5 G, sans rencontrer de résistance des riverains  

    Source le Moniteur clic

    Dès lors que ceux-ci présentent une surface de plancher et d'emprise au sol supérieures à 5 m2 et inférieures ou égales à 20 m2. L'application de ce régime n'est soumise à aucun critère de hauteur de l'antenne.


    Décret n° 2015-1084 du 27 août 2015 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques

     5° « perturbation électromagnétique » : tout phénomène électromagnétique susceptible de créer des troubles de fonctionnement d'un équipement ; une perturbation électromagnétique peut être un bruit électromagnétique, un signal non désiré ou une modification du milieu de propagation lui-même ;
    6° « immunité » : l'aptitude d'équipements à fonctionner comme prévu, sans dégradation en la présence de perturbations électromagnétiques ;
    7° « à des fins de sécurité » : aux fins de préserver la vie humaine ou des biens ;

    https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/8/27/EINI1426176D/jo

     

     

     

    Projet de loi d’urgence : des mesures pour faciliter les interventions d’Orange, Free, SFR et Bouygues

    clic sur l'image

      17 LES DÉCRETS ET LES LOISNous venons de tomber sur cet article pas vraiment rassurant :
    Le gouvernement, utilise le confinement pour permettre aux opérateurs de poser encore plus d'antennes dans un environnent déjà saturé en pollution électromagnétique. Ces antennes pourront sûrement être ensuite reconfigurées en 5G comme cela s'est passé en Suisse.

    On peut remarque que le député qui intervient pour défendre cette loi dans cet article, Éric Bothorel, est le rapporteur de la proposition de loi sur la 5G :
    https://ericbothorel.fr/la-5g-arrive-en-france/

    Il semblerait que cette loi soit le Cheval de Troie de la 5G.
    Alertons autant que possible : journalistes, députés, associations entre autres.

    Déjà à cette époque 

    La couverture des zones rurales en très haut débit de qualité est une condition essentielle de leur développement. Mais, dans le cas des antennes de téléphonie mobile, elle est freinée par des délais d'installation trop longs, expliquent les députés Eric Bothorel et Anne-Laurede La Raudière

    voir site facebook

    le Parlement a adopté hier soir le projet de loi permettant l’instauration d’un “état d’urgence sanitaire” pendant deux mois face à la pandémie de Coronavirus. Parmi les nombreuses mesures de ce nouveau régime, certaines concernent les opérateurs afin de faciliter leur travail au quotidien. La déclaration préalable avant implantation d’une nouvelle antenne n’est temporairement plus obligatoire, les délais consultatifs non plus. «  L’idée est de faire en sorte de réduire les délais d’intervention, pour réparer ou ajouter des antennes en urgence. Le trafic a doublé en deux jours, ce n’est pas neutre », indique le sénateur Patrick Chaize dans les lignes des Echos.

    Orange, Free, SFR et Bouygues pourront également “accéder facilement aux parties communes des immeubles et aux toits-terrasses sans les délais administratifs habituels, liés notamment au Code de l’urbanisme” a expliqué pour sa part le député Eric Bothorel.

    Source : Les Echos (version papier)

      

    Pouvoir déployer rapidement

    les antennes relais de la téléphonie  mobiles.

     

    -On utilise le coronavirus pour facilité le déploiement  sans aucune contrainte pour les opérateurs

    -On oblige les gens à rester chez eux et à justifier leurs déplacements!

    -On interdit tous les rassemblements

    -on oblige ou conseil aux personnes d'utiliser le paiement numérique, en vue de la suppression des espèces à venir

    -On utilise la géolocalisation des portables pour surveiller les citoyens, leurs déplacements

     

     

     LE DÉLAI DE RECOURS POUR FAIRE OPPOSITION  

    est de deux mois à compter du premier jour d’affichage sur place.

    C’est le délai d’instruction de la demande qui est d’un mois.

                               Plus de permis de construire         

                                                                      Plus de demande à l'ANFR                                                                         

     Suppression de la hauteur donc plus de permis de construire exigés

    Et depuis plus de contrainte

    Voir ici le cadeaux aux opérateurs clic

    Au mépris des citoyens empêché de manifester par le confinement

    les opérateurs et leurs sous traitants qui montent les pylônes et les antennes-relais ne le sont pas  pourquoi?? 

    Source le Moniteurclic

     

    - DERNIÈRES NOUVELLES  Comment ? En simplifiant notamment les procédures d’urbanisme applicables aux antennes-relais. Tel est l’objet du décret du 10 décembre 2018. Le texte soumet en effet explicitement ces installations au régime de la déclaration préalable de l’article R. 421-9 du Code de l’urbanisme.

    Télécharger «LIRE LA SUITE clic.pdf »

     Lire le Décret clic

      

     

     

      17 LES DÉCRETS ET LES LOISATTENTION LA RÉGLEMENTATION A CHANGÉ

    LA LOI ABEILLE A ÉTÉ SACRIFIÉE 

    Loi ÉLAN, Loi affligeante et consternante

     Les Colonnes montantes spoliation du patrimoine foncier des citoyens au profit des actionnaires

    de la SA ENEDIS et des opérateurs de la téléphonie mobile

    en cours de privatisation, qui vont devenir les plus gros propriétaires du foncier bâti de France sans débourser un seul euro !

    Dit autrement, si l'Assemblée Générale des copropriétaires ne s'y oppose pas explicitement par délibération, via les colonnes montantes,
    tous les points hauts de France issus d'immeubles vont devenir en 2020 la propriété des actionnaires de la SA ENEDIS
    qui pourra y installer ce qu'elle voudra du sous-sol au toit, antennes relais 5G incluses !

     La loi portant le nom de Loi ÉLAN acronyme de Loi d'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique, promulguée le 24 novembre 2018,

    annihile au niveau de l'urbanisme les pouvoirs des Maires jusqu'en décembre 2022,  supprime aussi le pouvoir de rejet de l'Architecte des Bâtiments de France, réduit les délais de recours et d'information de la population, porte atteinte à la santé des riverains, porte atteinte au patrimoine protégé, engendre une forte la dévalorisation du patrimoine des riverains, etc 

     

    Que disait La  loi  avant     !

    Permis de construire nécessaire si hauteur inférieure à 12 m et emprise au sol supérieure à 20 m2 ou si hauteur supérieure à 12 m et emprise au sol supérieure à 5 m2.

     

     

     LE DÉLAI DE RECOURS POUR FAIRE OPPOSITION  

    à une implantation d'antennes-relais ou pylônes

    est de deux mois à compter du premier jour d’affichage sur place.

    C’est le délai d’instruction de la demande qui est d’un mois.

    imposé par les opérateurs

     

    Il NE FAUT PLUS DE  permis de construire mais la justice confirme , locaux technique et pylône sont indissociables:

    Télécharger « TA Toulon 29 nov 2012.pdf »

    Télécharger « faut un permis trib,Toulon17 10 2012.pdf »

    Télécharger « _Permis_de_Construire_Jugement_Tribunal_Administratif_Dijon_.pdf »

    Télécharger « Indissociable Conseil_d_État__20_06_2012_344646.pdf »

    Télécharger « TRIBUNAL DE LILLE obligation permis.pdf »

     

     

     

    EN 2013 UNE FRILEUSE AVANCEE  

     

    MENSONGE

    Il n'est pas nécessaire de multiplier les antennes-relais par trois partout, en campagne non! et dans certaines villes non plus  à Grenoble 1.6 suffit, cela dépend de plusieurs paramètres ,obstacles végétations etc.....

    Antennes relais : un rapport préconise de renforcer le pouvoir des maires face aux opérateurs 

    par Aurélien Hélias  

    Multiplier par trois le nombre d’antennes relais de téléphonie mobile, mais de puissance moindre, pour réduire l'exposition des Français aux ondes, c'est ce que recommande un comité d'experts, le Copic, qui travaille depuis plus de quatre ans sur le sujet. Le Copic avance aussi de nouvelles pistes de concertation et d’information locales sur l’implantation de ces antennes. Parmi celles-ci : la transmission obligatoire de certaines informations par les opérateurs et le pouvoir, octroyé au maire, de réclamer des simulations complémentaires. LIRE LA SUITE

     

    Ministère de l'Écologie,

    du Développement durable
    et de l'Énergie
    Ministère délégué chargé
    des Petites et Moyennes Entreprises,
    de l'Innovation
    et de l'Économie numérique
     
    Antennes relais de téléphonie mobile :
    les conclusions des expérimentations sur l'exposition
    et la concertation sont remises aux Ministres
    Le comité opérationnel sur les ondes de téléphonie mobile a remis ses deux rapports à Philippe Martin, Ministre de
    l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et à Fleur Pellerin, Ministre déléguée auprès du Ministre du
    Redressement productif en charge des Petites et Moyennes Entreprises, de l'Innovation et de l'Économie numérique.  

    Lire la suite 

     

    Télécharger les rapports :
    Évaluation des expériences de nouvelles formes de concertation et d'information locale dans le cadre de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile :


    Diminution de l’exposition aux ondes électromagnétiques émises par les antennes relais de téléphonie mobile :

    Télécharger le communiqué de presse (PDF - 66 Ko)

     

     

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    clic sur les chiffres  ils correspondent aux articles ci dessous

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    Page 3 / Que pensent les scientifiques - page 4-/ Les causes et les effets 

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    Page 8/ Tout sur la 5G - Page 9 / Les victoires - Page 10 /Dernières nouvelles

    Page 11 / Compteurs linky gaz et eau - 

    Page 12/ Que faire antennes ou Pylônes s'implantent

    - Page 13/ Scandales et déshonneur, Page 14/ Les pollutions intérieures chez soi   

    Page 15/ Intégration paysagère des antennes-relais

    Page 16/ Antennes relais dans les clochers 

    Page 17/ Les décrets et les lois

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